JVB Forge
Politique de retours et remboursements
1. Droit de rétractation pour les produits disponibles
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Ce droit concerne notamment les couteaux déjà réalisés, disponibles sur le site JVB Forge, ainsi que les accessoires ne faisant pas l’objet d’une exception légale.
Le caractère artisanal ou unique d’un couteau déjà réalisé ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation applicable à une vente à distance.
2. Commandes sur mesure et produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les réalisations conçues selon des caractéristiques individualisées convenues avec le client :
dimensions ou géométrie spécifiques ;
choix particuliers d’aciers, de matériaux ou de construction ;
conception individualisée d’une lame ou d’un manche ;
gravure personnalisée ;
autres caractéristiques particulières définies dans le cadre du projet.
Une pièce déjà réalisée faisant ensuite l’objet d’une personnalisation individualisée peut également être concernée lorsque les conditions légales sont réunies.
En revanche, le seul fait qu’un modèle standard soit fabriqué après commande ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.
Pour les commandes sur mesure répondant aux critères légaux de personnalisation, l’absence de droit de rétractation s’applique indépendamment de l’état d’avancement de la fabrication.
Les commandes sur devis validées avec versement d’un acompte engagent contractuellement les parties.
Toute demande d’annulation de convenance personnelle relève des dispositions prévues dans les Conditions générales de vente, notamment à l’article 8, concernant les conséquences financières d’une annulation ou d’une résiliation.
Les garanties légales et les droits du client en cas d’inexécution du contrat demeurent applicables.
3. Comment exercer son droit de rétractation ?
Le client peut communiquer sa décision de rétractation avant l’expiration du délai légal :
par courrier électronique à julien@jvb-forge.fr ;
par le formulaire de contact du site, en précisant clairement « Rétractation » dans son message ;
par la fonctionnalité dédiée de rétractation en ligne, accessible depuis le site JVB Forge.
Accès au formulaire de rétractation en ligne : Formulaire de rétractation
La demande doit exprimer clairement la volonté du client de se rétracter.
Pour faciliter son identification, il est recommandé d’indiquer le nom utilisé lors de l’achat, le numéro de commande et le produit concerné.
Une déclaration de rétractation effectuée par la fonctionnalité dédiée donne lieu à un accusé de réception sur support durable, conformément aux dispositions réglementaires.
L’utilisation du formulaire type figurant en bas de cette page est facultative.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas l’obtention préalable d’une autorisation de retour de JVB Forge.
4. Conditions de retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
JVB Forge – Julien Van Brussel EI
4 impasse des Gentianes
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
France
Le client est invité à retourner le couteau avec les accessoires et éléments fournis lors de l’achat.
Le couteau doit être emballé avec soin, en protégeant efficacement la lame, la pointe et le manche, afin de limiter les risques de dommage et de garantir la sécurité des personnes intervenant dans le transport.
L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est adapté, mais son absence ne constitue pas à elle seule un motif de refus de rétractation.
Compte tenu de la valeur et du caractère unique de nombreuses réalisations, il est vivement recommandé de choisir un mode de transport avec suivi et une assurance adaptée à la valeur du produit.
Le transporteur choisi doit accepter l’expédition du type de couteau concerné.
5. Frais de retour
Les frais directs de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, sous réserve de l’information préalable prévue par la loi.
Le client choisit son mode de transport et prend en charge les frais correspondants, y compris les éventuelles options d’assurance qu’il souhaite souscrire.
Cette règle concerne les retours effectués au titre d’une rétractation.
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux obligations légales du Vendeur.
6. État du produit retourné et dépréciation éventuelle
Le droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il ne constitue pas pour autant un droit d’utiliser librement le couteau pendant quatorze jours sans conséquence sur son état ou sa valeur.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve d’avoir été correctement informé de son droit de rétractation.
Pour un couteau artisanal, une telle dépréciation peut notamment résulter :
d’une utilisation ayant provoqué une usure ou une détérioration anormale du tranchant ;
de chocs, rayures ou marques résultant de manipulations excessives ;
d’un affûtage, d’une modification ou d’une intervention effectuée après la réception ;
d’une corrosion ou d’une altération liée à une utilisation ou à un entretien inadapté ;
d’une détérioration des matériaux, finitions ou éléments décoratifs ;
de la perte ou de la détérioration d’accessoires fournis avec le produit.
Ces situations sont appréciées individuellement, en fonction de leur origine et de leur incidence réelle sur l’état et la valeur du produit.
Une dépréciation justifiée peut entraîner une réduction proportionnée du montant remboursé, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée automatiquement.
La simple ouverture de l’emballage ou la manipulation normale du couteau pour en examiner les caractéristiques ne justifie pas, à elle seule, une réduction du remboursement.
7. Modalités et délais de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, JVB Forge rembourse les sommes dues conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions légales.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle JVB Forge est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, JVB Forge peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’entraînant aucuns frais supplémentaires.
Toute éventuelle dépréciation légalement imputable au client est appréciée selon les dispositions de l’article 6 de la présente politique.
8. Produits défectueux ou non conformes
Les retours liés à un défaut de conformité ou à un vice caché sont distincts du droit de rétractation.
Tous les couteaux et accessoires vendus par JVB Forge bénéficient des garanties légales applicables.
En cas de problème, le client est invité à contacter JVB Forge à l’adresse :
Il est recommandé de joindre une description du défaut constaté, une preuve d’achat et, si possible, des photographies.
Chaque situation est examinée individuellement, conformément aux dispositions légales.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, les solutions de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat sont mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais liés à l’application de la garantie légale de conformité sont pris en charge par JVB Forge.
Les singularités normales des réalisations artisanales ne constituent pas automatiquement des défauts. Leur appréciation tient notamment compte des caractéristiques contractuellement convenues, des matériaux employés et de l’usage prévu.
Pour plus d’informations :
https://jvb-forge.fr/garantie/
9. Échanges et retours hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation, de l’application des garanties légales et des autres droits prévus par la loi, JVB Forge n’accorde pas de droit général et automatique à l’échange ou au remboursement d’un produit pour un simple changement d’avis.
Les demandes particulières peuvent être examinées individuellement, sans engagement préalable d’acceptation.
Une commande sur mesure validée ne peut être assimilée à une commande de produit standard librement annulable.
Les règles contractuelles relatives aux acomptes et à la résiliation des commandes sur mesure figurent dans les Conditions générales de vente :
10. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande qui en bénéficie.
À l’attention de :
JVB Forge – Julien Van Brussel EI
4 impasse des Gentianes
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
France
E-mail : julien@jvb-forge.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit suivant :
Désignation du produit : ………………………………
Numéro de commande : ………………………………
Commandé le : ………………………………
Reçu le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Date : ………………………………
Signature (uniquement pour un envoi papier) : ………………………………
Exercer mon droit de rétractation : Formulaire en ligne
11. Contact
Pour toute question concernant les retours, remboursements ou garanties :
JVB Forge – Julien Van Brussel EI
4 impasse des Gentianes
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe – France
E-mail : julien@jvb-forge.fr
Téléphone : 06 64 51 81 78
Cette politique complète les Conditions générales de vente de JVB Forge et ne limite pas les droits légaux des consommateurs.